Engagement
Finkare garantit le strict respect des contraintes anti-harcèlement définies par le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) et le Code de la consommation. Ces règles sont codées en dur dans le moteur d’orchestration et ne peuvent être contournées — ni par l’IA, ni par l’API, ni par l’interface utilisateur.Les 7 gardes anti-harcèlement
1. Maximum 1 communication par jour
L’IA ne déclenche jamais plus d’une communication par jour vers un même débiteur, tous canaux confondus (email, SMS, WhatsApp, appel téléphonique).2. Cooldown de 3 jours par canal
Le même canal ne peut être réutilisé qu’après un délai minimum de 3 jours.3. Horaires légaux : 8h–20h
Aucune communication n’est envoyée en dehors des horaires légaux :| Type | Horaires autorisés |
|---|---|
| Email, SMS, WhatsApp | 8h00 — 20h00 |
| Appels vocaux IA | 8h00 — 19h00 |
4. Dimanche interdit
Aucune communication le dimanche. Les actions planifiées un dimanche sont automatiquement reportées au lundi matin 8h00.5. Jours fériés respectés
Aucune communication les jours fériés français. Le calendrier inclut tous les jours fériés légaux :- 1er janvier, Lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension
- Lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre
6. Délai post-LRAR : 72h de silence
Après l’envoi d’une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR), un silence de 72 heures est respecté avant toute nouvelle relance. Ce délai permet au débiteur de prendre connaissance du courrier.7. Dialogue actif : pause automatique
Si le débiteur répond par n’importe quel canal (email, SMS, WhatsApp, appel), toutes les relances automatiques sont immédiatement suspendues pendant 48 heures. Un conseiller humain ou l’IA conversationnelle (Bob) prend le relais pour la négociation.Implémentation technique
Ces règles sont codées dans le module@finkare/common/legal/legal-constraints.ts (version 3.0.0), importé par tous les services :
- workflow-engine : orchestration des cascades de relances
- voice-service : appels vocaux IA (Telnyx)
- channel-service : agent Bob (Slack, Teams, portail client)
- client-portal : interface débiteur
validateCascadePlan() valide et corrige automatiquement chaque plan de cascade généré par l’IA Mistral :
Vérification via l’API
Vous pouvez vérifier le respect des règles en consultant l’historique du workflow :- Le canal utilisé
- La date et l’heure d’exécution
- Le respect des délais inter-actions
Prescription
Au-delà des règles anti-harcèlement, Finkare vérifie automatiquement la prescription des créances :| Type de débiteur | Délai de prescription | Base légale |
|---|---|---|
| B2B (entreprise) | 5 ans | Code de commerce L.110-4 |
| B2C (particulier) | 2 ans | Code de la consommation L.218-2 |
| Salarié | 3 ans | Code du travail L.3245-1 |
Stratégies différenciées B2B / B2C
B2B (entreprises)
- Tonalité : Professionnel → Ferme → Légal
- Canaux : Email > Téléphone > SMS
- Indemnité forfaitaire de 40 EUR applicable (Article L.441-10)
- Pénalités de retard : taux BCE x3 ou taux contractuel
- Juridiction : Tribunal de commerce
B2C (particuliers)
- Tonalité : Empathique → Informatif → Ferme (jamais menaçant)
- Canaux : SMS/Email > WhatsApp > Téléphone
- Proposition d’échéancier obligatoire avant escalade
- Mention du droit de contestation dans chaque communication
- Information sur la commission de surendettement si difficulté financière
- Juridiction : Tribunal judiciaire
Audit
Chaque décision de l’IA et chaque correction appliquée parvalidateCascadePlan() sont tracées dans les audit logs immutables (hash chain SHA-256). Ces logs sont consultables par votre RSSI et exportables pour audit externe.
Voir Audit Logs pour les détails techniques.