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# Anti-harcèlement

> Les 7 règles anti-harcèlement CPCE intégrées dans l'IA Finkare — inviolables et vérifiables via l'API.

## Engagement

Finkare garantit le **strict respect des contraintes anti-harcèlement** définies par le Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) et le Code de la consommation. Ces règles sont codées en dur dans le moteur d'orchestration et ne peuvent être contournées — ni par l'IA, ni par l'API, ni par l'interface utilisateur.

## Les 7 gardes anti-harcèlement

### 1. Maximum 1 communication par jour

L'IA ne déclenche **jamais plus d'une communication par jour** vers un même débiteur, tous canaux confondus (email, SMS, WhatsApp, appel téléphonique).

```
✅ Lundi : Email → Mardi : SMS → Mercredi : WhatsApp
❌ Lundi : Email + SMS (interdit)
```

### 2. Cooldown de 3 jours par canal

Le **même canal** ne peut être réutilisé qu'après un délai minimum de **3 jours**.

```
✅ J+0 Email → J+1 SMS → J+2 WhatsApp → J+3 Email (3 jours écoulés)
❌ J+0 Email → J+1 Email (même canal < 3 jours)
```

### 3. Horaires légaux : 8h–20h

Aucune communication n'est envoyée en dehors des horaires légaux :

| Type                 | Horaires autorisés |
| -------------------- | ------------------ |
| Email, SMS, WhatsApp | 8h00 — 20h00       |
| Appels vocaux IA     | 8h00 — 19h00       |

Les actions planifiées en dehors de ces plages sont automatiquement reportées.

### 4. Dimanche interdit

Aucune communication le dimanche. Les actions planifiées un dimanche sont automatiquement reportées au **lundi matin 8h00**.

### 5. Jours fériés respectés

Aucune communication les jours fériés français. Le calendrier inclut tous les jours fériés légaux :

* 1er janvier, Lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension
* Lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre

### 6. Délai post-LRAR : 72h de silence

Après l'envoi d'une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR), un **silence de 72 heures** est respecté avant toute nouvelle relance. Ce délai permet au débiteur de prendre connaissance du courrier.

### 7. Dialogue actif : pause automatique

Si le débiteur **répond** par n'importe quel canal (email, SMS, WhatsApp, appel), toutes les relances automatiques sont **immédiatement suspendues** pendant **48 heures**. Un conseiller humain ou l'IA conversationnelle (Bob) prend le relais pour la négociation.

## Implémentation technique

Ces règles sont intégrées nativement dans le code source de la plateforme et partagées par tous les services (orchestration, agents vocaux, agents conversationnels, portail client).

Elles ne sont **pas configurables** — aucun utilisateur, administrateur ou partenaire ne peut les désactiver ou les contourner.

Chaque plan de relance généré par l'IA est automatiquement validé et corrigé avant exécution :

```
IA Mistral → Plan de relance → Validation anti-harcèlement → Plan corrigé et exécuté
```

Si le plan viole une règle, l'action est soit **reportée** (horaire, jour), soit **supprimée** (double communication), et la correction est tracée dans les logs.

## Vérification via l'API

Vous pouvez vérifier le respect des règles en consultant l'historique du workflow :

```bash theme={null}
curl -H "X-API-Key: fk_live_xxx" \
  https://api.finkare.io/api/v1/workflow/invoice/c3d4e5f6-a1b2-7890-cdef-1234567890ab/history
```

L'historique montre chaque action avec :

* Le canal utilisé
* La date et l'heure d'exécution
* Le respect des délais inter-actions

## Prescription

Au-delà des règles anti-harcèlement, Finkare vérifie automatiquement la **prescription des créances** :

| Type de débiteur      | Délai de prescription | Base légale                     |
| --------------------- | --------------------- | ------------------------------- |
| **B2B** (entreprise)  | 5 ans                 | Code de commerce L.110-4        |
| **B2C** (particulier) | 2 ans                 | Code de la consommation L.218-2 |
| **Salarié**           | 3 ans                 | Code du travail L.3245-1        |

Si une créance est prescrite, **aucune action de recouvrement n'est autorisée**. Le plan de cascade est vidé et l'événement est tracé.

## Stratégies différenciées B2B / B2C

### B2B (entreprises)

* Tonalité : Professionnel → Ferme → Légal
* Canaux : Email > Téléphone > SMS
* Indemnité forfaitaire de 40 EUR applicable (Article L.441-10)
* Pénalités de retard : taux BCE x3 ou taux contractuel
* Juridiction : Tribunal de commerce

### B2C (particuliers)

* Tonalité : Empathique → Informatif → Ferme (jamais menaçant)
* Canaux : SMS/Email > WhatsApp > Téléphone
* Proposition d'échéancier **obligatoire** avant escalade
* Mention du droit de contestation dans chaque communication
* Information sur la commission de surendettement si difficulté financière
* Juridiction : Tribunal judiciaire

## Audit

Chaque décision de l'IA et chaque correction appliquée par le moteur de validation anti-harcèlement sont tracées dans les **audit logs immutables** (hash chain SHA-256). Ces logs sont consultables par votre RSSI et exportables pour audit externe.

Voir [Audit Logs](/security/audit-logs) pour les détails techniques.